Activité de Formation
Établies le 05 janvier 2023 – mises à jour du 06 février 2024
Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par O.F.I.P by lys pour le compte du client, exceptées les formations pour lesquelles des modalités particulières auraient été négociées.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
O.F.I.P by lys (Orientation Formation Insertion dont le siège est situé : 401, résidence la Matadore 97122 BAIE MAHAULT.
Elle est en enregistrée auprès de la Préfecture Région de Guadeloupe sous le numéro de déclaration d’activité N°01973278697et sous le numéro SIRET N°831 382 379 00012 et le Code APE N°8559 A.
Elle est représentée par Madame Rose FLEURAL consultante- Formatrice petite enfance–Coach en psychologie positive-psychologie de l’enfant
Coordonnées de O.F.I.P by lys :0590 603 663/0690 909 793 E-mail :contact.ofip-bylys1@orange.fr
Article 1 – Inscriptions
L’inscription est validée après signature de la convention et/ou versement de l’acompte ou autres, précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge).
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, O.F.I.P by lys se réserve le droit de vérifier avant d’accepter l’inscription de l’apprenant.
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par O.F.I.P by lys par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
Toute inscription à une session de formation peut se faire :
– Par une inscription sur place au centre de formation, – Par renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement :
N.B. : O.F.I.P by Lys se réserve les droits d’annuler ou reporter les sessions de formations ainsi que l’inscription dans le cas où celle-ci ne serait pas conforme aux attentes.
Article2 – Droit de rétractation et dédommagement en cas d’inexécution totale ou partielle
A compter de la date de signature du présent contrat, l’organisation ou l’apprenant a un délaide
10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.
S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à O.F.I.P by lys 401, résidence la Matadore 97122 BAIE MAHAULT.
La décision de rétractation devra être une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client (organisation ou particulier) peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, O.F.I.P by lys remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où O.F.I.P by lys sera informée de la décision de rétractation.
O.F.I.P by lys procédera à un remboursement en utilisant le moyen de son choix.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au client.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de 10 jours et si le participant assiste à la formation.
En cas de résiliation de la présente convention ou contrat par l’organisation ou l’apprenant à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’annexe, O.F.I.P by lys retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de O.F.I.P by lys ou l’abandon du stage par le client stagiaire d’une organisation ou particulier (pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis ;
- Dédommagement de F.I.P by lys par le client, pour les heures d’absences autres que le cas de force majeure.
NB : Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation de O.F.I.P by lys .Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou les chèques seront renvoyés ou remis au client.
Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de non réalisation totale de la prestation de formation, (notamment en cas de force majeure) O.F.I.P by lys retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, si aucune solution n’est arrêtée entre les partis.
Article3 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Le règlement intérieur est disponible sur demande/transmis avec la convention et le programme de formation
Article 4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
L’apprenant s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 2 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de : 266 euros. (Cette somme ne peut être supérieure à 33 % du prix acquitté par le stagiaire).
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
1/3 à l’inscription, 1/3 au début de la formation, 1/3 en fin de formation.
- Pour les entreprises et autres organisations
Première situation : Un acompte d’un montant 30 % du prix convenu sera versé au démarrage de l’action Le solde du montant de la prestation sera payé à la fin de l’action
Deuxième situation : Le montant total de la prestation sera payé à la fin de l’action, sur présentation des feuilles d’émargements et de la facture relative à l’action.
- Pour les prises en charges
En amont de l’action, au plus tard quinze jours avant, le co-contractant, s’engage à :
– Transmettre à O.F.I.P by lys l’accord de prise en charge.
En fin de formation, le co-contractant s’engage à transmettre à l’organisme financeur dans un délai d’une semaine, les feuilles d’émargement et la facture, reçus de O.F.I.P by lys.
L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser l’action prévue dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Article 5 : Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par O.F.I.P by lys (délai minimum d’information : 48 heures).
- Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
- Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.
Article 6 Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de O.F.I.P by lys relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 7 Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de O.F.I.P by lys, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de O.F.I.P by lys et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de O.F.I.P by lys, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de NOM OF (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de O.F.I.P by lys.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Article 8 Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de O.F.I.P by lys ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
NOM OF s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article 9 Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de O.F.I.P by lys sont alors applicables.
O.F.I.P by lys s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, O.F.I.P by lys s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 10 Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties nées de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de la ville, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal compétent de Pointe-à-Pitre pourra régler le litige
